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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 3Règles applicables à toutes les instances (suite)

Dispositions générales (suite)

Appel des ordonnances du protonotaire

Note marginale :Appel

  •  (1) L’ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie de requête présentée à un juge de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Signification de l’appel

    (2) L’avis de la requête est signifié et déposé dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel et au moins quatre jours avant la date prévue pour l’audition de la requête.

  • DORS/2004-283, art. 33
  • DORS/2007-130, art. 3

Assesseurs

Note marginale :Services d’un assesseur

  •  (1) La Cour peut demander à un assesseur :

    • a) de l’aider à comprendre des éléments de preuve techniques;

    • b) de fournir un avis écrit dans une instance.

  • Note marginale :Honoraires et débours

    (2) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) doit prévoir le paiement des honoraires et débours de l’assesseur.

  • Note marginale :Communications avec l’assesseur

    (3) Les communications entre la Cour et l’assesseur se font en audience publique.

  • Note marginale :Forme et contenu de la question

    (4) Avant de demander un avis écrit de l’assesseur, la Cour donne aux parties l’occasion de présenter leurs observations sur la forme et le contenu de la question à soumettre.

  • Note marginale :Réponse de l’assesseur

    (5) Avant de rendre jugement, la Cour transmet aux parties la question soumise et l’avis de l’assesseur et leur donne l’occasion de présenter leurs observations à cet égard.

  • (6) [Abrogé, DORS/2010-176, art. 1]

  • DORS/2010-176, art. 1

Témoins experts

Note marginale :Témoins experts

  •  (1) Une partie à une instance peut désigner un témoin expert même si les services d’un assesseur ont été retenus en application de la règle 52.

  • Note marginale :Experts désignés conjointement

    (2) Deux parties ou plus peuvent conjointement désigner un témoin expert.

  • DORS/2010-176, art. 2

Note marginale :Affidavit ou déclaration d’un expert

  •  (1) L’affidavit ou la déclaration du témoin expert doit :

    • a) reproduire entièrement sa déposition;

    • b) indiquer ses titres de compétence et les domaines d’expertise sur lesquels il entend être reconnu comme expert;

    • c) être accompagné d’un certificat, selon la formule 52.2, signé par lui, reconnaissant qu’il a lu le Code de déontologie régissant les témoins experts établi à l’annexe et qu’il accepte de s’y conformer;

    • d) s’agissant de la déclaration, être présentée par écrit, signée par l’expert et certifiée par un avocat.

  • Note marginale :Inobservation du Code de déontologie

    (2) La Cour peut exclure tout ou partie de l’affidavit ou de la déclaration du témoin expert si ce dernier ne se conforme pas au Code de déontologie.

  • DORS/2010-176, art. 2

Note marginale :Exclusion de certains professionnels de la santé

 Les règles visant les témoins experts ne s’appliquent pas au professionnel de la santé qui a donné ou donne des traitements ou conseils médicaux à une personne et dont la déposition concernant cette dernière se limite à un ou plusieurs des sujets suivants :

  • a) les résultats d’un examen;

  • b) une description des traitements ou conseils donnés;

  • c) la raison pour laquelle les traitements ou conseils ont été ou sont donnés;

  • d) les résultats des traitements ou conseils.

  • DORS/2010-176, art. 2

Note marginale :Limite du nombre d’experts

  •  (1) La partie qui compte produire plus de cinq témoins experts dans une instance en demande l’autorisation à la Cour conformément à l’article 7 de la Loi sur la preuve au Canada.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) Dans sa décision la Cour tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

    • a) la nature du litige, son importance pour le public et la nécessité de clarifier le droit;

    • b) le nombre, la complexité ou la nature technique des questions en litige;

    • c) les coûts probables afférents à la production de témoins experts par rapport à la somme en litige.

  • DORS/2010-176, art. 2

Note marginale :Objection au témoin expert

  •  (1) La partie à une instance soulève, le plus tôt possible en cour d’instance, toute objection quant à l’habilité à témoigner du témoin expert de la partie adverse.

  • Note marginale :Façon de soulever une objection

    (2) L’objection peut être soulevée, selon le cas :

    • a) par la signification et le dépôt d’un document contenant les détails et le fondement de l’objection ;

    • b) conformément au paragraphe 262(2) ou au sous-alinéa 263c)(i), si, à l’instruction d’une action, elle était connue avant la conférence préparatoire.

  • DORS/2010-176, art. 2

Note marginale :Conférence des témoins experts

  •  (1) La Cour peut ordonner aux témoins experts de s’entretenir avant l’instruction afin de circonscrire les questions et de dégager leurs divergences d’opinions.

  • Note marginale :Présence des parties et des avocats

    (2) Malgré le paragraphe (1), les parties et leur avocat peuvent assister à la conférence d’experts mais celle-ci peut se tenir en leur absence si les parties y consentent.

  • Note marginale :Présence d’un protonotaire ou d’un juge

    (3) La Cour peut ordonner la tenue de la conférence en présence d’un juge ou d’un protonotaire.

  • Note marginale :Déclaration conjointe

    (4) La déclaration conjointe préparée par les témoins experts à la suite de la conférence est admissible en preuve à l’instance. Les discussions survenues au cours de la conférence et les documents préparés pour les besoins de celle-ci sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués au juge ou au protonotaire qui préside le procès sauf si les parties y consentent.

  • DORS/2010-176, art. 2

Ordonnances et directives

Note marginale :Conditions des ordonnances

  •  (1) La Cour peut assortir toute ordonnance qu’elle rend en vertu des présentes règles des conditions et des directives qu’elle juge équitables.

  • Note marginale :Ordonnances équitables

    (2) La Cour peut, dans les cas où les présentes règles lui permettent de rendre une ordonnance particulière, rendre toute autre ordonnance qu’elle juge équitable.

Note marginale :Requête pour obtenir des directives

 Une personne peut présenter une requête à tout moment en vue d’obtenir des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des présentes règles.

Modification de règles et exemption d’application

Note marginale :Modification de règles et exemption d’application

 Dans des circonstances spéciales, la Cour peut, dans une instance, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application.

  • DORS/2004-283, art. 11

Inobservation des règles

Note marginale :Effet de l’inobservation

 L’inobservation d’une disposition des présentes règles n’entache pas de nullité l’instance, une mesure prise dans l’instance ou l’ordonnance en cause. Elle constitue une irrégularité régie par les règles 58 à 60.

Note marginale :Non-annulation de l’acte introductif d’instance

 La Cour n’annule pas un acte introductif d’instance au seul motif que l’instance aurait dû être introduite par un autre acte introductif d’instance.

Note marginale :Requête en contestation d’irrégularités

  •  (1) Une partie peut, par requête, contester toute mesure prise par une autre partie en invoquant l’inobservation d’une disposition des présentes règles.

  • Note marginale :Exception

    (2) La partie doit présenter sa requête aux termes du paragraphe (1) le plus tôt possible après avoir pris connaissance de l’irrégularité.

 
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