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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 261Règle 261Avis de la conférence préparatoire

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

Avis de la conférence préparatoire

AUX PARTIES ET À LEURS AVOCATS :

CONFORMÉMENT À la demande de conférence préparatoire déposée par (nom de la partie) le (date), une conférence préparatoire sera tenue le (jour et date), à (heure), à (lieu).

TOUTES LES PARTIES OU LEURS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS doivent y participer avec tous les avocats inscrits au dossier, sauf directives contraires de la Cour.

UN MÉMOIRE RELATIF À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE, conforme au paragraphe 258(3) des Règles des Cours fédérales, doit être signifié et déposé par chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, dans les trente jours suivant la signification de cette demande.

LE MÉMOIRE est accompagné des documents prévus au paragraphe 258(4).

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE DISPOSÉS À TRAITER DE CE QUI SUIT :

  • (a) la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige dans l’action et de soumettre les questions non réglées à une conférence de règlement des litiges;

  • (b) la simplification des questions en litige;

  • (c) les questions en litige soulevées par les affidavits ou les déclarations des témoins experts, de même que la nécessité de présenter un témoignage d’expert comme preuve additionnelle ou en contre-preuve;

  • (d) la possibilité d’obtenir des aveux susceptibles de faciliter l’instruction;

  • (e) la question de la responsabilité;

  • (f) le montant des dommages-intérêts, s’il y a lieu;

  • (g) la durée prévue de l’instruction;

  • (h) l’opportunité de la nomination d’un expert par la Cour pour témoigner à l’instruction;

  • (i) l’opportunité d’un renvoi;

  • (j) les dates convenables pour l’instruction;

  • (k) la nécessité de l’interprétation simultanée ou de la présence d’interprètes à l’instruction;

  • (l) la nécessité de signifier l’avis d’une question constitutionnelle visé à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales;

  • (m) le contenu du dossier de l’instance;

  • (n) toute autre question qui puisse favoriser un règlement juste et opportun de l’action.

VEUILLEZ CONFIRMER SI VOUS PARTICIPEREZ À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE en personne ou par téléconférence en appelant : (nom et numéro de téléphone)

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

line blanc

  • 2002, ch. 8, art. 182
  • DORS/2004-283, art. 35
  • DORS/2007-301, art. 11
 
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