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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 486CRègle 486Avis d’opposition à un cautionnement

(titre — formule 477)

Avis d’opposition à un cautionnement

SACHEZ que le demandeur (ou la mention appropriée), (nom), s’oppose au cautionnement fourni par (nom de la caution) pour le compte du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), dans la présente action.

Les motifs de l’opposition sont les suivants : (énoncer les motifs)

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRE : (Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie à qui l’avis est signifié)

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