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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 389Règle 389Avis de règlement

(titre — formule 66)

Avis de règlement

À L’ADMINISTRATEUR :

SACHEZ QUE les parties ont réglé la présente instance. (ou les questions suivantes dans la présente instance :)

(Date)

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[Signature de l’avocat ou du demandeur (ou de l’appelant)]
[Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du demandeur (ou de l’appelant)]

(Date)

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[Signature de l’avocat ou du défendeur (ou de l’intimé)]
[Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur (ou de l’intimé)]

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Date de modification :