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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171JRègle 171Défense de la tierce partie

(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H)

Défense de la tierce partie

  • 1 La tierce partie admet les faits allégués aux paragraphes line blanc de la mise en cause.

  • 2 La tierce partie nie les faits allégués aux paragraphes line blanc de la mise en cause.

  • 3 La tierce partie n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes line blanc de la mise en cause.

  • 4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la défense dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la tierce partie)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

 
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