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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 425BRègle 425Bref de séquestration

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

Bref de séquestration

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date) à la suite de la requête de (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de prendre possession des biens suivants qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne contre qui l’ordonnance a été rendue) et de les détenir. (Donner la description des biens à saisir et à détenir.)

LA COUR VOUS ENJOINT de percevoir et de détenir tout revenu provenant de ces biens jusqu’à ce qu’elle rende une autre ordonnance.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui a déposé le bref)

line blanc

 
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