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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 490Règle 490Commission d’évaluation ou de vente

(titre — formule 477)

(Sceau de la Cour)

Commission d’évaluation

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

ATTENDU QUE la Cour a ordonné que le navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) soit(soient) évalué(s),

[S’il s’agit d’une commission d’évalution seulement]

IL VOUS EST ORDONNÉ :

  • a) de dresser un inventaire du navire (nom) (ou de sa cargaison, ou la mention appropriée et de choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour estimer la valeur du navire (ou de sa cargaison ou la mention appropriée) et de leur faire prêter serment;

  • b) sur établissement d’un certificat attestant cette valeur, signé par vous-même et par le(s) évaluateur(s), de déposer ce certificat, avec la présente commission, au greffe de la Cour.

[S’il s’agit d’une commission de vente seulement]

IL VOUS EST ORDONNÉ de faire vendre ce navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) aux enchères publiques au plus haut prix qui peut en être obtenu.

IL VOUS EST EN OUTRE ORDONNÉ de consigner à la Cour, dès la clôture de la vente, le produit de la vente et de déposer, avec la présente commission, un rapport de la vente signé par vous.

[S’il s’agit d’une commission d’évaluation et de vente]

IL VOUS EST ORDONNÉ :

  • a) de dresser un inventaire du navire (nom) (ou de sa cargaison, ou la mention appropriée et de choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour estimer la valeur du navire (ou de sa cargaison ou la mention appropriée) et de leur faire prêter serment;

  • b) sur établissement d’un certificat attestant cette valeur, signé par vous-même et par le(s) évaluateur(s), de faire vendre le navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) aux enchères publiques (ou par vente privée) au plus haut prix qui peut en être obtenu, lequel ne peut, sauf ordonnance contraire de la Cour, être inférieur à la valeur estimée.

IL VOUS EST EN OUTRE ORDONNÉ de consigner à la Cour, dès la clôture de la vente, le produit de la vente et de déposer, avec la présente commission, le certificat d’évaluation et un rapport de la vente signé par vous.

[Ajouter toute autre conditions ordonnée par la Cour]

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

La présente commission a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

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