Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2025-01-22; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 493CRègle 493Caveat-paiement
(titre — formule 477)
Caveat-paiement
SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre du versement de toute somme sur le produit de la vente du navire (nom) (ou description d’autres biens), présentement consigné à la Cour, sans que j’en sois d’abord avisé(e).
(Si l’auteur de la demande de caveat n’est pas partie à l’action, ajouter :)
MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION est la suivante : (adresse)
(Date)
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(Signature)
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