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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 13Actions en matière d’amirauté (suite)

Vente des biens saisis (suite)

Note marginale :Distribution du produit de la vente

 Lorsqu’une requête est présentée en vue du versement de la somme consignée à la Cour aux termes du paragraphe 490(4), la Cour peut :

  • a) déterminer les droits de toutes les personnes qui réclament un droit sur cette somme;

  • b) ordonner le versement de tout ou partie de la somme aux réclamants;

  • c) ordonner le paiement immédiat des frais d’exécution et des honoraires du shérif se rapportant à la saisie, à la garde, à l’évaluation ou à la vente des biens, y compris les frais engagés pour la conservation des biens entre la saisie et la vente.

Note marginale :Directives

  •  (1) La Cour peut, au moment où elle rend l’ordonnance de vente des biens, au moment où elle statue sur la requête visée à la règle 491 ou à tout moment ultérieur, donner des directives au sujet :

    • a) des avis à donner aux personnes qui pourraient réclamer un droit sur le produit de la vente;

    • b) de la publicité à faire à leur intention;

    • c) du délai dans lequel ces personnes doivent déposer leur réclamation;

    • d) de la procédure à suivre pour déterminer les droits des parties.

  • Note marginale :Fin de non-recevoir

    (2) Une fin de non-recevoir est opposée à toute réclamation qui n’est pas déposée dans le délai et de la manière prévus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), et la Cour peut statuer sur les autres réclamations et répartir le produit de la vente entre les parties qui y ont droit sans tenir compte de la réclamation à laquelle une fin de non-recevoir a été opposée.

Caveats

Note marginale :Caveat-mandat

  •  (1) Quiconque désire empêcher la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mandat selon la formule 493A par lequel il s’engage à fournir, dans les trois jours après en avoir reçu l’ordre, une garantie d’exécution pour toute action visant les biens qui a été introduite ou peut l’être.

  • Note marginale :Caveat- mainlevée

    (2) Quiconque désire empêcher la mainlevée de la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mainlevée selon la formule 493B.

  • Note marginale :Caveat-paiement

    (3) Quiconque désire empêcher le versement d’une somme consignée à la Cour signifie et dépose un caveat-paiement selon la formule 493C.

  • Note marginale :Signification

    (4) Le caveat visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) est signifié aux parties et aux personnes qui ont déposé un caveat à l’égard des biens en cause.

  • Note marginale :Avis d’une personne autre qu’une partie

    (5) Le caveat déposé aux termes de la présente règle par une personne qui n’est pas partie à l’action précise le nom de la personne et son adresse aux fins de signification.

Note marginale :Dépens

  •  (1) La personne qui fait délivrer un mandat pour une saisie de biens à laquelle il est fait opposition par caveat-mandat est condamnée à tous les dépens et dommages-intérêts en résultant, à moins qu’elle ne convainque la Cour qu’elle ne devrait pas l’être.

  • Note marginale :Dépens

    (2) La personne qui dépose un caveat-mainlevée ou un caveat-paiement est condamnée à tous les dépens et dommages-intérêts en résultant, à moins qu’elle ne convainque la Cour qu’elle ne devrait pas l’être.

Note marginale :Expiration du caveat

  •  (1) Un caveat expire à la fin du douzième mois qui suit la date de son dépôt.

  • Note marginale :Nouveau caveat

    (2) Un nouveau caveat peut être signifié et déposé avant ou après l’expiration d’un caveat.

  • Note marginale :Retrait d’un caveat

    (3) La personne qui a déposé un caveat peut le retirer à tout moment en déposant un avis selon la formule 495.

  • Note marginale :Annulation d’un caveat

    (4) La Cour peut, sur requête, ordonner l’annulation d’un caveat.

Responsabilité limitée

Note marginale :Réclamants

  •  (1) Toute requête présentée par une partie en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est introduite par voie d’action contre les réclamants dont elle connaît l’identité.

  • Note marginale :Directives

    (2) La partie visée au paragraphe (1) peut présenter à la Cour une requête ex parte pour obtenir des directives sur la signification aux réclamants éventuels lorsque leur nombre est élevé ou qu’elle ne connaît pas l’identité de chacun d’eux.

  • DORS/2004-283, art. 37

Note marginale :Requête du réclamant

 Le réclamant qui n’a pas été avisé de l’action visée au paragraphe 496(1) peut, dans les 10 jours après avoir reçu avis de l’ordonnance rendue à la suite de la requête visée au paragraphe 496(2), signifier et déposer une requête pour être constitué partie à l’action.

Action pour collision

Note marginale :Action pour collision

  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, dans le cas d’une action pour collision entre navires :

    • a) la déclaration peut ne contenir que les renseignements sur la collision qui permettent aux autres parties de l’identifier;

    • b) la défense n’a pas à contenir de renseignements sur la collision;

    • c) un acte préliminaire accompagne la déclaration et la défense ou est déposé dans les 10 jours suivant le dépôt de la déclaration ou de la défense, selon le cas;

    • d) l’acte préliminaire est mis dans une enveloppe scellée qui porte l’intitulé de l’action.

  • Note marginale :Contenu de l’acte préliminaire

    (2) L’acte préliminaire contient les renseignements suivants :

    • a) la date de la collision;

    • b) l’heure de la collision à l’endroit où elle s’est produite;

    • c) l’endroit où s’est produite la collision;

    • d) les noms des navires qui sont en cause dans la collision;

    • e) les précisions suivantes au sujet du navire de la partie qui dépose l’acte préliminaire :

      • (i) son nom,

      • (ii) son port d’immatriculation,

      • (iii) le nom du capitaine en service au moment de la collision,

      • (iv) les nom et adresse de la personne qui avait le commandement du navire au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci,

      • (v) les nom et adresse des personnes qui étaient en vigie au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci,

      • (vi) son itinéraire ou, si le navire était stationnaire, son cap, au moment où l’autre navire a été vu pour la première fois ou immédiatement avant que des mesures aient été prises à cause de la présence de l’autre navire, selon celui de ces moments qui est antérieur à l’autre,

      • (vii) sa vitesse sur l’eau au moment où l’autre navire a été vu pour la première fois ou immédiatement avant que des mesures aient été prises à cause de la présence de l’autre navire, selon celui de ces moments qui est antérieur à l’autre,

      • (viii) toute modification apportée à son itinéraire après le moment visé au sous-alinéa (vi) ou immédiatement avant la collision, et le moment où elle a été apportée,

      • (ix) tout changement de vitesse apporté après le moment visé au sous-alinéa (vii) ou immédiatement avant la collision, et le moment où il a été apporté,

      • (x) les mesures prises pour éviter la collision et le moment où elles ont été prises,

      • (xi) les signaux sonores ou visuels qui ont été donnés et le moment où ils ont été donnés,

      • (xii) les feux disponibles à bord du navire et ceux qui étaient allumés au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci;

    • f) les précisions suivantes au sujet de chaque autre navire en cause dans la collision :

      • (i) son nom,

      • (ii) sa distance et son relèvement au moment où son écho radar a été perçu pour la première fois par une personne à bord du navire de la partie qui dépose l’acte préliminaire,

      • (iii) sa distance, son relèvement et son cap approximatif au moment où il a été vu pour la première fois par une personne à bord du navire de cette partie,

      • (iv) ceux de ses feux qui étaient allumés au moment où il a été vu pour la première fois par une personne à bord du navire de cette partie,

      • (v) ceux de ses feux qui étaient allumés après ce moment jusqu’au moment de la collision,

      • (vi) toute modification apportée à son itinéraire après qu’il a été vu pour la première fois par une personne à bord du navire de cette partie, et le moment où elle a été apportée,

      • (vii) tout changement de vitesse apporté après qu’il a été vu pour la première fois par une personne à bord du navire de cette partie, et le moment où il a été apporté,

      • (viii) les mesures prises pour éviter la collision et le moment où elles ont été prises,

      • (ix) les signaux sonores ou visuels qui ont été donnés et le moment où ils ont été donnés,

      • (x) la faute ou le manquement, le cas échéant, reproché au navire;

    • g) les conditions météorologiques au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci;

    • h) l’étendue de la visibilité au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci;

    • i) l’état, la direction et la force de la marée, ou du courant si la collision est survenue dans des eaux sans marée, au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci;

    • j) la direction et la vélocité du vent au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci;

    • k) les parties de chaque navire qui sont d’abord entrées en contact;

    • l) l’angle approximatif entre les navires au moment de la collision, illustré par un croquis approprié annexé à l’acte préliminaire.

  • Note marginale :Forme de l’acte préliminaire

    (3) Les renseignements que contient l’acte préliminaire sont disposés en colonnes parallèles et, dans la mesure du possible, exprimés en valeurs numériques.

  • Note marginale :Ouverture des enveloppes

    (4) L’administrateur ouvre les enveloppes contenant les actes préliminaires après que les actes de procédure sont clos et que tous les actes préliminaires ont été déposés ou, avec le consentement des parties, à tout autre moment.

  • Note marginale :Requête pour ouverture des enveloppes

    (5) La Cour peut, sur requête présentée après le dépôt des actes préliminaires et avant la clôture des actes de procédure, ordonner à l’administrateur d’ouvrir les enveloppes contenant les actes préliminaires.

  • Note marginale :Inscriptions sur l’acte

    (6) À l’ouverture d’une enveloppe contenant un acte préliminaire, l’administrateur inscrit sur l’acte les dates de son dépôt et de son ouverture ainsi que la date de l’ordonnance ou du dépôt du consentement autorisant son ouverture.

  • Note marginale :Lecture de l’acte préliminaire

    (7) L’acte préliminaire est lu avec la déclaration ou la défense, selon le cas, et en fait partie comme s’il s’agissait d’une annexe.

 
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