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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 493CRègle 493Caveat-paiement

(titre — formule 477)

Caveat-paiement

SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre du versement de toute somme sur le produit de la vente du navire (nom) (ou description d’autres biens), présentement consigné à la Cour, sans que j’en sois d’abord avisé(e).

(Si l’auteur de la demande de caveat n’est pas partie à l’action, ajouter :)

MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION est la suivante : (adresse)

(Date)

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(Signature)

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