Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 80BRègle 80Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprète
Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous connaissez bien la langue (langue du déclarant) et la langue dans laquelle l’affidavit est rédigé et que vous ferez au déclarant, le mieux possible, la traduction orale fidèle de l’affidavit de même que de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle). (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)
- DORS/2002-417, art. 27
- Date de modification :