Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
FORMULE 305Règle 305Avis de comparution — demande
(titre — formule 66)
Avis de comparution
Le défendeur a l’intention de comparaître dans le cadre de la présente demande.
(Date)
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
- DORS/2013-18, art. 17
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