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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

FORMULE 305Règle 305Avis de comparution — demande

(titre — formule 66)

Avis de comparution

Le défendeur a l’intention de comparaître dans le cadre de la présente demande.

(Date)

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(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

  • DORS/2013-18, art. 17
 

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