Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

LE DEMANDEUR [ou LE DÉFENDEUR (s’il y en a plus d’un, indiquer les noms), ou la mention appropriée] DEMANDE qu’une date soit fixée pour la tenue d’une conférence préparatoire dans la présente action.

LE DEMANDEUR (ou LE DÉFENDEUR ou la mention appropriée) ATTESTE que :

• 1 Tous les interrogatoires préalables qu’entend tenir le demandeur (ou le défendeur ou la mention appropriée) sont terminés.

• 2 Une discussion de conciliation a été tenue conformément à la règle 257 des Règles des Cours fédérales le (date).

• 3 La conférence préparatoire devrait être tenue à (lieu, ou par téléconférence, etc.).

• 4 Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des 60 jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour la conférence préparatoire).

• 5 La conférence préparatoire se déroulera en (français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit signification de la demande de conférence préparatoire)