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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171HRègle 171Mise en cause

(contre une partie à l’action)

(titre — formule 66)

(Voir les exigences des règles 193 et 194 pour déterminer si la mise en cause peut être signifiée sans l’autorisation préalable de la Cour.)

Mise en cause

  • 1 Les prétentions du défendeur contre la tierce partie sont les suivantes :

    (Indiquer la réparation précise demandée.)

    (Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la mise en cause dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

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(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de la tierce partie)

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