Règles des Cours fédérales

Note marginale :Présentation des documents

• 71 (1) Un document peut être présenté pour dépôt de l’une des façons suivantes :

  • a) par livraison au greffe;

  • b) par envoi par la poste au greffe;

  • c) par transmission par télécopieur au greffe, aux conditions prévues au paragraphe (2).

• Note marginale :Dépôt par télécopieur

  (2) Les documents suivants ne peuvent être présentés pour dépôt par télécopieur sans le consentement de l’administrateur :

  • a) les dossiers de requête, de demande, d’instruction ou d’appel et les cahiers de la jurisprudence et de la doctrine;

  • b) tout autre document de plus de 20 pages.

• Note marginale :Page couverture

  (3) Tout document présenté pour dépôt par télécopieur est accompagné d’une page couverture établie selon la formule 71.

• Note marginale :Dépôt effectif

  (4) Un document n’est réputé être présenté pour dépôt que si :

  • a) le greffe le reçoit et que l’administrateur y appose la date de réception;

  • b) les droits payables pour sa délivrance ou son dépôt aux termes du tarif A sont acquittés.