QUATRIÈME ANNEXE
ACTIF DEVENANT LA PROPRIÉTÉ COMMUNE D’ONTARIO ET QUÉBEC
- Fonds de bâtisse du Haut-Canada.
- Asiles d’aliénés.
- École Normale.
- Palais de justice à Aylmer, Montréal, Kamouraska, Bas-Canada.
- Société des hommes de loi, Haut-Canada.
- Commission des chemins à barrières de Montréal.
- Fonds permanent de l’université.
- Institution royale.
- Fonds consolidé d’emprunt municipal, Haut-Canada.
- Fonds consolidé d’emprunt municipal, Bas-Canada.
- Société d’agriculture, Haut-Canada.
- Octroi législatif en faveur du Bas-Canada.
- Prêt aux incendiés de Québec.
- Compte des avances, Témiscouata.
- Commission des chemins à barrières de Québec.
- Éducation — Est.
- Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada.
- Fonds des municipalités.
- Fonds du revenu de l’éducation supérieure, Bas-Canada.
