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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 223Règle 223Affidavits de documents

(titre — formule 66)

Affidavit de documents

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

  • 1 Je suis le demandeur/la demanderesse (ou la mention appropriée) dans la présente action.

    (ou)

    J’ai été autorisé(e) par le demandeur (ou la mention appropriée) à faire le présent affidavit.

  • 2 J’ai étudié attentivement mes dossiers (ou les dossiers de la partie) et j’ai consulté d’autres personnes pour me renseigner avant de faire le présent affidavit.

  • 3 Cet affidavit divulgue, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l’action et qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie), ou que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action.

  • 4 J’ai énuméré et décrit à l’annexe 1 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui sont en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)], et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué.

  • 5 J’ai énuméré et décrit à l’annexe 2 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels un privilège de non-divulgation est revendiqué, et j’ai exposé dans cette annexe les motifs de chaque demande de privilège de non-divulgation à l’égard d’un document ou d’une liasse.

  • 6 J’ai énuméré et décrit à l’annexe 3 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui étaient mais ne sont plus en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)], et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué. J’ai expliqué dans cette annexe comment ces documents ont cessé d’être en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)], et j’ai indiqué l’endroit où ils se trouvent actuellement, dans la mesure où il m’est possible de le déterminer.

  • 7 J’ai énuméré et décrit à l’annexe 4 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action, et j’ai donné dans cette annexe l’identité de chacune de ces personnes, y compris ses nom et adresse s’ils sont connus.

  • 8 Je n’ai pas connaissance de l’existence de documents pertinents autres que ceux énumérés dans le présent affidavit et ceux qui sont ou étaient en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’une autre partie à l’action.

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date).
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Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)
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(Signature du déclarant)

Certificat de l’avocat

Je soussigné(e), (nom et prénoms de l’avocat), certifie que j’ai expliqué à l’auteur du présent affidavit de documents l’obligation de divulguer la totalité des documents pertinents conformément à la règle 223 des Règles des Cours fédérales, et des conséquences possibles du défaut de le faire.

Les documents énumérés à l’annexe 1 du présent affidavit peuvent être examinés à(au) (adresse) les (dates) à (heures), ou aux endroit, date et heure dont on pourra convenir.

(Date)

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(Signature de l’avocat)

Annexe 1

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui sont en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué :

(Numéroter chaque document ou liasse de documents consécutivement. Indiquer la nature et la date du document ou de la liasse et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)

Annexe 2

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels un privilège de non-divulgation est revendiqué :

(Donner les motifs de la demande de privilège de non-divulgation à l’égard de chaque document.)

Annexe 3

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui étaient mais ne sont plus en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué :

(Expliquer comment chaque document ou liasse a cessé d’être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde du déclarant ou de la partie et indiquer l’endroit où chacun d’eux se trouve actuellement.)

Annexe 4

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action :

(Donner l’identité de chaque personne, y compris ses nom et adresse s’ils sont connus.)

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  • DORS/2002-417, art. 28(A)
  • DORS/2004-283, art. 35
 
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