Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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LISTE DES LOIS ABROGÉES (Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.)

Note aux usagers

Le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables vise à fournir des renseignements plus complets. Il a été créé pour des fins de recherche seulement.

Les lois incluses dans les catégories suivantes sont énumérées selon l’ordre alphabétique sous celles-ci :

• Conventions — Commerce et les sujets connexes
• Conventions — Impôt sur le revenu, sur les successions, sur les biens transmis par décès et les sujets connexes en matière d’impôt
• Ponts
• Frontières provinciales
• Circonscriptions électorales
• Traités de paix

Le titre de la loi est suivi de l’équivalent, en italique, dans l’autre langue officielle.

Le nom du ministre responsable de la loi est indiqué au-dessous du titre de celle-ci. Si le ministre est expressément désigné dans la loi, son nom est indiqué. S’il a été désigné par décret, son nom ainsi que le numéro d’enregistrement du décret (TR) sont indiqués. Par ailleurs, si aucun ministre n’est désigné, ni dans la loi ni par décret, c’est le nom du ministre qui a déposé le projet de loi qui est inscrit. On doit également noter que le tableau ne reflète pas nécessairement les modifications apportées aux responsabilités ministérielles par les décrets pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

Les mentions en caractères gras, vis-à-vis d’une loi, indiquent ses dispositions nouvelles ou modifiées. L’entrée en vigueur (EEV) de celles-ci est mentionnée à la toute fin de la liste des modifications.

DORS et TR signifient respectivement décrets, ordonnances et règlements statutaires et textes réglementaires, tels que publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. EEV désigne la date d’entrée en vigueur. (F) et (A), relativement aux modifications, s’entendent respectivement de la version française seulement ou de la version anglaise seulement.

Vous pouvez présenter tout commentaire ou demande de renseignement relativement au contenu du tableau au :

Courriel : LawsSupport@justice.gc.ca
ou
Services des publications législatives
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Date de modification :

2024-12-10