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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 481Règle 481Mandat de saisie de biens

(titre — formule 477)

(Sceau de la Cour)

Mandat de saisie de biens

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

IL VOUS EST ORDONNÉ de saisir le navire (nom), (sa cargaison, etc. ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu’à nouvel ordre de la Cour.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie

line blanc

 
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