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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171BRègle 171Défense

(titre — formule 66)

Défense

  • 1 Le défendeur admet les faits allégués aux paragraphes line blanc de la déclaration.

  • 2 Le défendeur nie les faits allégués aux paragraphes line blanc de la déclaration.

  • 3 Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes line blanc de la déclaration.

  • 4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse du demandeur ou de son avocat)

line blanc

 
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