Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Demande de délivrance d’un avis de saisie-arrêt

À L’ADMINISTRATEUR :

JE DEMANDE qu’un avis de saisie-arrêt, conforme à la formule 449B ci-annexée, soit délivré dans la présente instance. Le montant total des paiements à inclure dans l’avis de saisie-arrêt est de $, soit :

• a) $ pour les créances échues ou à échoiraux termes de l’ordonnance;

• b) $ pour les intérêts encourus depuis la date du jugement.

(Inclure une copie de l’ordonnance exigeant le paiement d’une somme d’argent et l’affidavit incluant les renseignements prévus au paragraphe 449(2) des Règles des Cours fédérales.)

(Date)