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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 45Règle 45Ordonnance de comparution d’une personne détenue

(No du dossier de la Cour)

(titre — formule 66)

Ordonnance de comparution d’une personne détenue

AUX DIRECTEURS DE (nom de l’établissement correctionnel, pénitencier, etc.)

ET À TOUS LES OFFICIERS DE POLICE :

ATTENDU que la présence de (nom), qui est détenu(e), semble nécessaire à la présente instance,

  • 1 LA COUR ORDONNE que (nom) soit amené(e) devant elle le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse) et que (nom) soit ensuite retourné(e) et réadmis(e) immédiatement à l’établissement correctionnel ou autre établissement d’où il(elle) provient.

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(Signature du juge ou du protonotaire)

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