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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 427Règle 427Bref de mise en possession

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

Bref de mise en possession

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), en faveur de (indiquer le nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de pénétrer dans l’immeuble ou le bien réel et dans les locaux suivants qui se trouvent dans votre ressort afin d’en prendre possession : (donner la description de l’immeuble ou du bien réel et des locaux.)

LA COUR VOUS ENJOINT de remettre sans délai la possession de cet immeuble ou de ce bien réel et de ces locaux à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance).

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui a déposé le bref)

line blanc

 
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