Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 171JRègle 171Défense de la tierce partie
(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H)
Défense de la tierce partie
1 La tierce partie admet les faits allégués aux paragraphes
de la mise en cause.
2 La tierce partie nie les faits allégués aux paragraphes
de la mise en cause.
3 La tierce partie n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes
de la mise en cause.
4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la défense dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
(Date)
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(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la tierce partie)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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