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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 141BRègle 141Avis de retrait du consentement à la signification électronique

(titre — formule 66)

Avis de retrait du consentement à la signification électronique

Le demandeur (ou la mention appropriée) retire son consentement à la signification électronique de tous les documents relatifs à la présente action (ou la mention appropriée) fourni par l’avis de consentement à la signification électronique, daté du (date).

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)
(Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)
  • DORS/2015-21, art. 30
 
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