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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 344Règle 344Certificat relatif au dossier d’appel

(titre — formule 66)

Certificat relatif au dossier d’appel

Je soussigné(e), (nom), avocat de l’appelant (ou appelant), atteste que le contenu du dossier d’appel dans le présent appel est complet et lisible.

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de l’appelant)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de l’appelant)

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