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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 3Règles applicables à toutes les instances (suite)

Réunion de causes d’action, jonction de parties, interventions et parties (suite)

Interventions

Note marginale :Autorisation d’intervenir

  •  (1) La Cour peut, sur requête, autoriser toute personne à intervenir dans une instance.

  • Note marginale :Avis de requête

    (2) L’avis d’une requête présentée pour obtenir l’autorisation d’intervenir :

    • a) précise les nom et adresse de la personne qui désire intervenir et ceux de son avocat, le cas échéant;

    • b) explique de quelle manière la personne désire participer à l’instance et en quoi sa participation aidera à la prise d’une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l’instance.

  • Note marginale :Directives de la Cour

    (3) La Cour assortit l’autorisation d’intervenir de directives concernant :

    • a) la signification de documents;

    • b) le rôle de l’intervenant, notamment en ce qui concerne les dépens, les droits d’appel et toute autre question relative à la procédure à suivre.

Question d’importance générale

Note marginale :Signification au procureur général

 Lorsqu’une question d’importance générale, autre qu’une question visée à l’article 57 de la Loi, est soulevée dans une instance :

  • a) toute partie peut signifier un avis de la question au procureur général du Canada et au procureur général de toute province qui peut être intéressé;

  • b) la Cour peut ordonner à l’administrateur de porter l’instance à l’attention du procureur général du Canada et du procureur général de toute province qui peut être intéressé;

  • c) le procureur général du Canada et le procureur général de toute province peuvent demander l’autorisation d’intervenir.

Parties

Note marginale :Associations sans personnalité morale

 Une instance peut être introduite par ou contre une association sans personnalité morale, en son nom.

Note marginale :Société de personnes

 Une instance introduite par ou contre deux ou plusieurs personnes en qualité d’associées peut l’être au nom de la société de personnes.

  • DORS/2002-417, art. 11

Note marginale :Entreprise non dotée de la personnalité morale

 Une instance introduite par ou contre une personne qui exploite une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale peut l’être au nom de l’entreprise.

  • DORS/2002-417, art. 11

Note marginale :Successions et fiducies

  •  (1) Une instance peut être introduite par ou contre les fiduciaires, les liquidateurs, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs d’une succession ou d’une fiducie sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir les bénéficiaires de la succession ou de la fiducie.

  • Note marginale :Bénéficiaires liés par le jugement

    (2) L’ordonnance rendue contre la succession ou la fiducie lie les bénéficiaires, à moins que la Cour n’en ordonne autrement.

Note marginale :Absence de représentant

  •  (1) Dans le cas où une partie à une instance est décédée et où la succession de celle-ci n’a pas de représentant, la Cour peut nommer une personne à titre de représentant de la succession ou ordonner la poursuite de l’instance sans qu’un représentant soit nommé.

  • Note marginale :Avis préalable

    (2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), la Cour peut exiger qu’un avis soit donné aux personnes qui ont un intérêt dans la succession de la personne décédée.

Note marginale :Instances par représentation

  •  (1) Malgré la règle 302, une instance — autre qu’une instance visée aux articles 27 ou 28 de la Loi — peut être introduite par ou contre une personne agissant à titre de représentant d’une ou plusieurs autres personnes, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les points de droit et de fait soulevés, selon le cas :

      • (i) sont communs au représentant et aux personnes représentées, sans viser de façon particulière seulement certaines de celles-ci,

      • (ii) visent l’intérêt collectif de ces personnes;

    • b) le représentant est autorisé à agir au nom des personnes représentées;

    • c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate;

    • d) l’instance par représentation constitue la façon juste de procéder, la plus efficace et la moins onéreuse.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Cour

    (2) La Cour peut, à tout moment :

    • a) vérifier si les conditions énoncées au paragraphe (1) sont réunies;

    • b) exiger qu’un avis soit communiqué aux personnes représentées selon les modalités qu’elle prescrit;

    • c) imposer, pour le processus de règlement de l’instance par représentation, toute modalité qu’elle estime indiquée;

    • d) pourvoir au remplacement du représentant si celui-ci ne peut représenter les intérêts des personnes visées de façon équitable et adéquate.

  • Note marginale :Effet d’une ordonnance

    (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’ordonnance rendue dans le cadre d’une instance par représentation lie toutes les personnes représentées.

  • Note marginale :Désistement et règlement

    (4) Le désistement ou le règlement de l’instance par représentation ne prend effet que s’il est approuvé par la Cour.

  • Note marginale :Intitulé

    (5) Dans une instance par représentation, la mention « Instance par représentation » est placée en tête des actes de procédure.

  • DORS/2007-301, art. 4

Note marginale :Nomination de représentants

  •  (1) La Cour peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter :

    • a) une personne pas encore née ou non identifiée qui peut avoir un intérêt actuel, futur, éventuel ou autre dans une instance;

    • b) une personne n’ayant pas la capacité d’ester en justice contre laquelle une instance est introduite ou qui en prend l’initiative.

  • Note marginale :Choix du représentant

    (2) Aux fins de la désignation visée au paragraphe (1), la Cour peut :

    • a) nommer la personne qui a déjà été nommée dans une province à titre de représentant légal;

    • b) nommer une personne apte à agir à titre de représentant dans le territoire où est domiciliée la personne qui doit être représentée.

  • Note marginale :Représentant lié par l’instance

    (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, la personne pour laquelle un représentant a été nommé conformément au paragraphe (1) est liée par les ordonnances rendues dans l’instance.

Reprise d’instance

Note marginale :Effet du décès ou de la faillite d’une partie

 Le décès ou la faillite d’une partie à une instance ou, s’il s’agit d’une personne morale, le fait qu’elle cesse d’exister alors que l’objet de l’instance subsiste n’a pas pour effet de mettre fin à l’instance.

Note marginale :Cession de droits ou d’obligations

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de cession, de transmission ou de dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à une instance à une autre personne, cette dernière peut poursuivre l’instance après avoir signifié et déposé un avis et un affidavit énonçant les motifs de la cession, de la transmission ou de la dévolution.

  • Note marginale :Opposition

    (2) Si une partie à l’instance s’oppose à ce que la personne visée au paragraphe (1) poursuive l’instance, cette dernière est tenue de présenter une requête demandant à la Cour d’ordonner qu’elle soit substituée à la partie qui a cédé, transmis ou dévolu ses droits ou obligations.

  • Note marginale :Directives de la Cour

    (3) Dans l’ordonnance visée au paragraphe (2), la Cour peut donner des directives sur le déroulement futur de l’instance.

Note marginale :Sanction du défaut de se conformer à la règle 117

 Si la cession, la transmission ou la dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à l’instance à une autre personne a eu lieu, mais que cette dernière n’a pas, dans les 30 jours, signifié l’avis et l’affidavit visés au paragraphe 117(1) ni obtenu l’ordonnance prévue au paragraphe 117(2), toute autre partie à l’instance peut, par voie de requête, demander un jugement par défaut ou demander le débouté.

Représentation des parties

Dispositions générales

Note marginale :Personne physique

 Sous réserve de la règle 121, une personne physique peut agir seule ou se faire représenter par un avocat dans toute instance.

 
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