Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
FORMULE 124ERègle 124Avis de cessation d’occuper — mandat limité
(titre — formule 66)
Avis de fin de cessation d’occuper — mandat limité
PRENEZ AVIS QUE JE, (nom de l’avocat), cesse de représenter (nom de la partie) à titre d’avocat pour un mandat limité.
(Date)
(Signature de l’avocat inscrit au dossier)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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