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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 46Règle 46Mandat d’arrêt (témoin défaillant)

(titre — formule 66)

Mandat d’arrêt

À TOUS LES OFFICIERS DE POLICE

ET AUX directeurs de tous les établissements correctionnels au Canada :

ATTENDU QUE le témoin (nom), de(du) (adresse), a reçu signification d’un subpoena le(la) contraignant à témoigner à l’instruction de la présente instance et que l’indemnité de présence applicable lui a été versée ou offerte;

ATTENDU que le témoin ne s’est pas conformé au subpoena et que je suis convaincu(e) que son témoignage est important dans la présente instance,

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom) devant la Cour afin qu’il(elle) témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut être amené devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il(elle) y soit admis(e) et détenu(e) jusqu’à ce qu’il(elle) soit amené(e) devant la Cour.

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(Signature du juge)

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