Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2025-01-22; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 171GRègle 171Réponse reconventionnelle
(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)
Réponse reconventionnelle
1 Le demandeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes
de la défense reconventionnelle.
2 Le demandeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes
de la défense reconventionnelle.
3 Le demandeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes
de la défense reconventionnelle.
4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)
(Date)
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(Signature de l’avocat ou du défendeur reconventionnel)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur reconventionnel)
DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)
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