Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 52.2Règle 52.2Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins experts

(titre — formule 66)

Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins experts

Je soussigné(e), (nom), témoin expert désigné(e) par (nom de la partie), atteste avoir pris connaissance du Code de déontologie régissant les témoins experts, figurant à l’annexe des Règles des Cours fédérales, et j’accepte de m’y conformer.

(Date)

line blanc
(Signature du témoin expert)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du témoin expert)
  • DORS/2010-176, art. 12
 
Date de modification :