Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 495Règle 495Avis de retrait d’un caveat
(titre — formule 477)
Avis de retrait d’un caveat
SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), retire le caveat (mandat, mainlevée ou paiement) que j’ai déposé dans la présente action (ou la mention appropriée) le (date).
(Date)
(Signature)
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