Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 69Règle 69Avis de question constitutionnelle
(titre — formule 66)
Avis de question constitutionnelle
Le(la) (désigner la partie) a l’intention de contester la validité (ou l’applicabilité ou l’effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).
La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse).
Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)
Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)
(Date)
DESTINATAIRES :
Le procureur général du Canada
Le procureur général de (chaque province)
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