Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Honoraires des avocats et débours qui peuvent être acceptés aux fins de la taxation des frais

• Note marginale :Mémoire de frais

  • 1 (1) La partie qui demande la taxation des frais selon le présent tarif prépare et dépose un mémoire de frais.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le mémoire de frais indique, pour chaque service taxable, les tableaux applicables du présent tarif, les colonnes applicables, le nombre d’unités demandé selon ces tableaux et, lorsque le service est taxable selon un nombre d’heures, le nombre d’heures réclamé, avec preuve à l’appui.

  • Note marginale :Débours

    (3) Le mémoire de frais comprend les débours, notamment :

    • (a) les sommes versées aux témoins selon le tarif A;

    • (b) les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d’avocat et sur les débours acceptés selon le présent tarif.

  • Note marginale :Preuve

    (4) À l’exception des droits payés au greffe, aucun débours n’est taxé ou accepté aux termes du présent tarif à moins qu’il ne soit raisonnable et que la preuve qu’il a été engagé par la partie ou est payable par elle n’est fournie par affidavit ou par l’avocat qui comparaît à la taxation.

• Note marginale :Taxation

  • 2 (1) Lors de la taxation, l’officier taxateur détermine les dépens taxables au moyen de la formule suivante :

    A × B + C

    où :

    A

    représente :

    • (a) soit le nombre d’unités attribué à chaque service à taxer,

    • (b) soit si le service est taxable selon un nombre d’heures, le nombre d’unités attribué à ce service multiplié par le nombre d’heures;

    B

    la valeur unitaire établie à l’article 3 et rajustée selon l’article 4;

    C

    les débours taxables.

  • (2) [Abrogé, DORS/2025-232, art. 7]

• Note marginale :Valeur unitaire

  3 Au 1^er janvier l998, la valeur unitaire est de 100 $.

• Note marginale :Rajustement

  • 4 (1) Le 1^er avril de chaque année, les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, après s’être consultés, rajustent la valeur unitaire en la multipliant par le résultat de la formule suivante :

    A/B × 100

    où :

    A

    représente l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour le mois de décembre de l’année précédente;

    B

    l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour le mois de décembre 1994.

  • Note marginale :Arrondissement du résultat

    (2) Dans le cas où le résultat de la formule visée au paragraphe (1) n’est pas un multiple de 10, il est arrondi au multiple de 10 supérieur.

  • Note marginale :Valeur unitaire communiquée

    (3) Lorsque la valeur unitaire est rajustée, les juges en chef communiquent sans délai la nouvelle valeur unitaire à leurs cours respectives et aux officiers taxateurs de celles-ci.

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt de toute déclaration, défense, défense et demande reconventionnelle, défense reconventionnelle, réponse et défense reconventionnelle, mise en cause ou défense à la mise en cause ou de tout énoncé des questions en litige lors d’un renvoi	3-7	6-10	9-13
    2	Préparation et dépôt d’une réponse	1-3	4-6	7-9
    3	Préparation et dépôt d’un avis de question constitutionnelle	1-3	4-6	7-9
    4	Examen d’un avis de question constitutionnelle	1-3	1-5	1-7
    5	Préparation et dépôt de prétentions écrites pour l’examen de l’état de l’instance ou, à la demande de la Cour, pour la gestion de l’instance	1	1	1
    6	Préparation et remise d’une demande de précisions	1-3	1-6	1-9
    7	Préparation et remise de précisions	1-3	1-5	1-7
    8	Modification d’un acte de procédure rendue nécessaire en raison d’un nouvel acte de procédure ou d’un acte de procédure modifié d’une autre partie	1-3	3-5	6-8
    9	Préparation et délivrance de documents liés à une saisie de biens, notamment l’affidavit intitulé « Affidavit portant demande de mandat »	1-3	1-5	1-7
    10	Préparation et délivrance d’un caveat-mainlevée ou d’une mainlevée de la saisie de biens	1	1	1
    11	Préparation et remise des plans d’interrogatoires préalables conformément à une ordonnance ou à une directive de la Cour, y compris les modifications apportées à ces plans	2-4	4-6	6-10
    12	Préparation et remise de tableaux des revendications conformément à une ordonnance ou à une directive de la Cour	2-4	4-6	6-10
    13	Préparation et remise d’une liste de documents aux termes de la règle 295 et production de ces documents	2-4	4-6	6-10
    14	Préparation et remise d’un affidavit de documents et production des 500 premiers documents figurant à l’annexe 1 de la formule 223	1-5	5-9	9-15
    15	Production de chaque regroupement supplémentaire d’au plus 1 000 documents figurant à l’annexe 1 de la formule 223, jusqu’à un maximum de 10 regroupements	1-5	5-9	9-15
    16	Examen de documents produits par une autre partie — premiers 500 documents	1-3	3-5	6-8
    17	Examen de documents produits par une autre partie — chaque regroupement supplémentaire d’au plus 1 000 documents, jusqu’à un maximum de 10 regroupements	1-3	3-5	6-8
    18	Examen de documents aux termes du paragraphe 228(1)	1-3	1-3	1-3
    19	Préparation et dépôt de documents relatifs à une conférence préparatoire à l’instruction, notamment une demande de conférence préparatoire et un mémoire relatif à une conférence préparatoire	1-3	1-5	1-7
    20	Préparation à une conférence, notamment à une conférence de gestion de l’instance, à une conférence préparatoire à l’instruction ou à une conférence de gestion de l’instruction	1-2	3-6	7-11
    21	Présence à une conférence de gestion de l’instance, à une conférence préparatoire à l’instruction ou à une conférence de gestion de l’instruction, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-3
    22	Préparation et remise d’une demande de reconnaissance de faits ou de documents	1-3	2-4	4-6
    23	Préparation et remise d’une réponse à une demande de reconnaissance de faits ou de documents	1-3	2-4	4-6
    24	Préparation en vue d’un interrogatoire, notamment un interrogatoire préalable, un interrogatoire hors cour en vue de l’instruction ou un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée, pour chaque personne physique interrogée	1-3	1-5	1-11
    25	Présence à un interrogatoire, notamment à un interrogatoire préalable, à un interrogatoire hors cour en vue de l’instruction ou à un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-5	1-7
    26	Préparation des réponses aux engagements, pour chaque témoin	1-3	1-7	1-9
    27	Examen des réponses aux engagements des autres parties, pour chaque témoin	1-3	1-5	1-7
    28	Fourniture d’instructions à un témoin expert et examen d’un affidavit d’un témoin expert présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-9	5-15
    29	Examen d’un affidavit d’un témoin expert d’une partie adverse, pour chaque affidavit	1-5	1-9	1-15
    30	Consultation liée à l’examen de biens aux termes de la règle 249, notamment les essais communs, sur ordonnance de la Cour, et présence aux essais communs	1-3	1-7	1-13
    31	Préparation et dépôt d’un dossier d’instruction	1-3	1-3	1-3
    32	Préparation et dépôt d’un cahier conjoint à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	3-5	5-9
    33	Préparation et dépôt d’un cahier condensé, d’un recueil ou d’autres documents écrits similaires, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	2-4	3-5
    34	Préparation en vue de l’instruction d’un procès, que celui-ci soit instruit ou non, notamment la correspondance, la préparation des témoins, la délivrance de subpœna et tout autre service qui n’est pas autrement précisé dans ce tarif	1-5	4-8	7-11
    35	Préparation en vue de l’instruction d’un procès, pour chaque jour ou pour une partie d’une journée devant la Cour, après le premier jour devant la Cour	1	1-3	4-8
    36	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à un procès, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    37	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à un procès, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 36 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 36)
    38	Préparation d’affidavits utilisés pendant le procès, conformément aux présentes règles ou aux directives de la Cour, pour chaque affidavit	1-5	3-5	5-7
    39	Préparation et dépôt de prétentions écrites à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	1-7	1-11
    40	Présence à un renvoi, à une procédure de reddition de comptes ou à une autre procédure similaire qui n’est pas autrement précisée dans ce tarif, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-5	1-9
    41	Déplacement d’un avocat pour assister à un interrogatoire, à une conférence ou à une audience, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    42	Services après le prononcé du jugement qui ne sont pas autrement précisés dans ce tarif	1	1	1
    43	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    44	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt d’un avis de demande	1-3	3-5	5-7
    2	Préparation et dépôt d’un avis de comparution	1	1	1
    3	Préparation et dépôt d’un avis de question constitutionnelle	1-3	4-6	7-9
    4	Examen d’un avis de question constitutionnelle	1-3	1-5	1-7
    5	Préparation et dépôt de prétentions écrites pour l’examen de l’état de l’instance ou, à la demande de la Cour, pour la gestion de l’instance	1	1	1
    6	Préparation à une conférence, notamment à une conférence de gestion de l’instance ou à une conférence préparatoire à l’audition	1-2	3-6	7-11
    7	Présence à une conférence, notamment à une conférence de gestion de l’instance ou à une conférence préparatoire à l’audition, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-3
    8	Examen d’un dossier certifié du tribunal	1-3	3-5	5-7
    9	Préparation et dépôt de documents écrits pour une opposition faite au titre du paragraphe 318(2) déposée conformément aux directives de la Cour, à sa discrétion	1-3	1-3	1-3
    10	Fourniture d’instructions à un témoin expert et examen d’un affidavit d’un témoin expert présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-9	5-15
    11	Préparation et signification d’un affidavit de tout autre témoin présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-5	5-7
    12	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin expert	1-3	4-6	7-11
    13	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin autre qu’un témoin expert	1-3	3-5	5-7
    14	Présence à un contre-interrogatoire d’un témoin, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-5
    15	Préparation et dépôt d’un dossier, notamment un mémoire des faits et du droit	1-7	6-10	11-15
    16	Préparation et dépôt d’une demande d’audience	1	1	1
    17	Préparation en vue de l’audition d’une demande, que celle-ci soit instruite ou non	1-5	4-8	7-11
    18	Préparation en vue de l’audition d’une demande, pour chaque jour ou pour une partie d’une journée devant la Cour, après le premier jour devant la Cour	1	1-3	4-8
    19	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à l’audition d’une demande, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    20	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à l’audition d’une demande, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 19 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 19)
    21	Préparation et dépôt d’autres prétentions écrites, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	1-7	1-11
    22	Préparation et dépôt d’un cahier condensé, d’un recueil ou d’autres documents écrits similaires, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	2-4	3-5
    23	Déplacement d’un avocat pour assister à un interrogatoire, à une conférence ou à une audience, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    24	Services après le prononcé du jugement qui ne sont pas autrement précisés dans ce tarif	1	1	1
    25	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    26	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt d’un avis d’appel ou d’un avis d’appel incident	1-3	3-5	5-7
    2	Préparation et dépôt d’un avis de comparution	1	1	1
    3	Préparation et dépôt d’un avis de question constitutionnelle	1-3	4-6	7-9
    4	Examen d’un avis de question constitutionnelle	1-3	1-5	1-7
    5	Préparation et dépôt de prétentions écrites pour l’examen de l’état de l’instance ou, à la demande de la Cour, pour la gestion de l’instance	1	1	1
    6	Entente relative au contenu du dossier d’appel	1-3	1-3	1-3
    7	Préparation du dossier d’appel	1	2	3
    8	Préparation à une conférence de gestion de l’instance	1-2	3-6	7-11
    9	Présence à une conférence de gestion de l’instance, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-3
    10	Préparation et dépôt d’un mémoire des faits et du droit	1-7	6-10	11-15
    11	Préparation et dépôt d’une demande d’audience	1	1	1
    12	Préparation et dépôt de cahiers des lois, règlements, jurisprudence et doctrine	1-3	2-4	5-7
    13	Préparation en vue de l’audition d’un appel, que celui-ci soit instruit ou non	1-5	4-8	7-11
    14	Préparation en vue de l’audition d’un appel, pour chaque jour ou pour une partie d’une journée devant la Cour, après le premier jour devant la Cour	1	1-3	4-8
    15	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à l’audition d’un appel, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    16	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à l’audition d’un appel, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 15 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 15)
    17	Préparation et dépôt d’autres prétentions écrites, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	1-7	1-11
    18	Préparation et dépôt d’un cahier condensé, d’un recueil ou d’autres documents écrits similaires, à la demande ou avec la permission de la Cour	1-3	2-4	3-5
    19	Déplacement d’un avocat pour assister à une conférence de gestion de l’instance ou à l’audition d’un appel, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    20	Services après le prononcé du jugement qui ne sont pas autrement précisés dans ce tarif	1	1	1
    21	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    22	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5

    Article	Service taxable	Nombre d’unités
    		Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    1	Préparation et dépôt d’un avis de requête, à moins qu’il ne soit inclus dans un dossier de requête	1-3	1-3	1-5
    2	Fourniture d’instructions à un témoin expert et examen d’un affidavit d’un témoin expert présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-5	3-9	5-15
    3	Préparation et signification d’un affidavit de tout autre témoin présenté à l’appui, pour chaque affidavit	1-3	1-5	1-7
    4	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin expert	1-3	4-6	7-11
    5	Préparation liée au contre-interrogatoire d’un témoin autre qu’un témoin expert	1-3	3-5	5-7
    6	Présence à un contre-interrogatoire d’un témoin, pour chaque heure (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	1-5
    7	Préparation et dépôt du dossier de requête d’un requérant, notamment la préparation de prétentions écrites ou d’un mémoire des faits et du droit	1-5	1-7	1-9
    8	Préparation et dépôt du dossier de requête d’un intimé, notamment la préparation de prétentions écrites ou d’un mémoire des faits et du droit	1-5	1-7	1-9
    9	Préparation et dépôt d’une réponse d’un requérant relative à une requête écrite	1-3	1-3	1-3
    10	Préparation en vue de l’audition d’une requête de plus de trois heures, pour chaque période supplémentaire de trois heures ou partie d’une telle période	1-3	3-5	5-7
    11	Honoraires d’avocat versés au premier avocat pour sa présence à l’audition d’une requête, pour chaque heure devant la Cour (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 25 % des unités attribuées par heure)	1-3	1-3	3-5
    12	Honoraires d’avocat versés au deuxième avocat pour sa présence à l’audition d’une requête de plus de trois heures, pour chaque heure devant la Cour, à 50 % des unités par heure attribuées à l’article 11 (dans le cas de chaque quart d’heure ou moins, ajouter 12,5 % des unités par heure attribuées à l’article 11)
    13	Déplacement d’un avocat pour assister à l’audition d’une requête ou à un contre-interrogatoire, à la discrétion de la Cour	1-3	1-5	1-9
    14	Taxation des dépens	1-5	3-7	6-10
    15	Autres services acceptés par l’officier taxateur ou ordonnés par la Cour	1	1-3	1-5