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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 99BRègle 99Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavit

(titre — formule 66)

Réponses à l’interrogatoire écrit — affidavit

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que les réponses au questionnaire du (date) produit par (désigner la partie qui interroge) qui figurent à la pièce A sont vraies au mieux de ma connaissance et de ma croyance :

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date).
line blanc
Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)
line blanc
(Signature du déclarant)

Pièce a

(Énoncer les réponses de façon concise dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

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