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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 341BRègle 341Avis d’appel incident

(titre — formule 66)

Avis d’appel incident

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue : (ou que l’ordonnance) soit modifiée de la façon suivante, ou la mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).

LES MOTIFS DE L’APPEL INCIDENT sont les suivants : (énoncer les motifs de l’appel incident, avec renvoi à toute disposition législative ou règle applicable).

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de l’intimé)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’appelant ou de son avocat)

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