Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 256Règle 256Réponse à la demande d’aveux
(titre — formule 66)
Réponse à la demande d’aveux
En réponse à votre demande d’aveux du (date), le(la) (désigner la partie qui répond à la demande) :
1 reconnaît la véracité des faits portant les numéros : (préciser)
2 reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros : (préciser)
3 nie la véracité des faits portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des faits)
4 nie l’authenticité des documents portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des documents)
(Date)
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui répond à la demande d’aveux)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)
- Date de modification :