Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171GRègle 171Réponse reconventionnelle

(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)

Réponse reconventionnelle

  • 1 Le demandeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense reconventionnelle.

  • 2 Le demandeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense reconventionnelle.

  • 3 Le demandeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense reconventionnelle.

  • 4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du défendeur reconventionnel)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur reconventionnel)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

 
Date de modification :