Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2025-01-22; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 124CRègle 124Avis d’intention d’agir en son propre nom
(titre — formule 66)
Avis d’intention d’agir en son propre nom
Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier, a l’intention d’agir en son propre nom.
(Date)

(Signature de la partie agissant
en son propre nom)
(Nom, adresse et numéros de téléphone
et de télécopieur de la partie)
DESTINATAIRES :
(Nom et adresse de l’ancien avocat inscrit au dossier)
(Noms et adresses des autres avocats ou parties)
- Date de modification :