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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171FRègle 171Défense reconventionnelle

(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)

(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive.)

Défense reconventionnelle

Le défendeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes line blanc de la demande reconventionnelle.

Le défendeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes line blanc de la demande reconventionnelle.

Le défendeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes line blanc de la demande reconventionnelle.

(Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du défendeur reconventionnel)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur reconventionnel)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

 
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