Note du ministère de la Justice Canada
Caractère officiel
À partir du 1er juin 2009, les codifications des lois et règlements sur le Site Web de la législation (Justice) sont « officielles » et font preuve de leur contenu. Ceci comprend les versions à jour et, le cas échéant, les versions antérieures qui ont été publiées sur ce site depuis le 1er juin 2009.
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements codifiés sur support électronique et prévoient que les codifications font preuve de leur contenu. De plus, en cas de divergences, il est prévu que le texte législatif d’origine avec ses modifications subséquentes l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée.
Vous pouvez cliquer ici pour voir le texte des dispositions de cette loi.
Reproductions
Le ministère de la Justice Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site.
Interprétation et application
Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :
- les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada, et
- les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.
Information connexe
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