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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 69Règle 69Avis de question constitutionnelle

(titre — formule 66)

Avis de question constitutionnelle

Le(la) (désigner la partie) a l’intention de contester la validité (ou l’applicabilité ou l’effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).

La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse).

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)

Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRES :

Le procureur général du Canada

Le procureur général de (chaque province)

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