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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 3Règles applicables à toutes les instances (suite)

Représentation des parties (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Personne morale, société de personnes ou association

 Une personne morale, une société de personnes ou une association sans personnalité morale se fait représenter par un avocat dans toute instance, à moins que la Cour, à cause de circonstances particulières, ne l’autorise à se faire représenter par un de ses dirigeants, associés ou membres, selon le cas.

Note marginale :Partie n’ayant pas la capacité d’ester en justice ou agissant en qualité de représentant

 La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans une instance par représentation ou dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en ordonne autrement.

  • DORS/2002-417, art. 13
  • DORS/2007-301, art. 5

Note marginale :Partie non représentée par un avocat

 Sous réserve des alinéas 152(2)a) et 146(1)b) et sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie qui n’est pas représentée par un avocat ou la personne autorisée à représenter une partie conformément à la règle 120 accomplit elle-même tout ce que les présentes règles exigent d’un avocat ou permettent à ce dernier de faire.

Avocat inscrit au dossier

Note marginale :Présomption

 Lorsqu’une partie prend une mesure dans une instance en déposant ou en signifiant un document signé par un avocat, ce dernier est l’avocat inscrit au dossier de la partie.

Note marginale :Avis de changement

 La partie qui désire changer d’avocat inscrit au dossier, agir dorénavant seule ou se faire dorénavant représenter par un avocat signifie et dépose un avis de ce changement établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.

Note marginale :Ordonnance de cessation d’occuper

  •  (1) Lorsque l’avocat inscrit au dossier ne représente plus une partie et que celle-ci n’a pas effectué le changement conformément à la règle 124, la Cour peut, sur requête de l’avocat, rendre une ordonnance de cessation d’occuper.

  • Note marginale :Modes de signification

    (2) L’avis de la requête pour cesser d’occuper est signifié à la partie que l’avocat représentait :

    • a) par signification à personne;

    • b) si la signification à personne est en pratique impossible :

      • (i) par envoi par la poste de l’avis de requête à la partie à sa dernière adresse connue,

      • (ii) à défaut d’une adresse postale connue, par remise de l’avis de requête au bureau du greffe où l’instance a été introduite.

  • Note marginale :Signification de l’ordonnance

    (3) Si la Cour rend l’ordonnance de cessation d’occuper, l’avocat la signifie à la partie qu’il représentait, de la façon prévue au paragraphe (2), ainsi qu’aux autres parties à l’instance.

  • Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance

    (4) L’ordonnance de cessation d’occuper ne prend effet qu’à compter du dépôt de la preuve de sa signification.

Note marginale :Cessation de la représentation

 Est réputée ne pas être représentée par un avocat la partie qui ne remplace pas son avocat inscrit au dossier lorsque celui-ci, selon le cas :

  • a) décède;

  • b) cesse de la représenter pour l’une des raisons suivantes :

    • (i) il a été nommé à une charge publique incompatible avec sa profession,

    • (ii) il a été suspendu ou radié en tant qu’avocat,

    • (iii) une ordonnance a été rendue en vertu de la règle 125.

Signification des documents

Signification à personne

Note marginale :Signification de l’acte introductif d’instance

  •  (1) L’acte introductif d’instance qui a été délivré est signifié à personne sauf dans le cas de l’appel d’une décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale et dans le cas d’une demande visée à la règle 327 et présentée ex parte.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il n’est pas nécessaire de signifier ainsi l’acte introductif d’instance à une partie qui a déjà participé à l’instance.

  • Note marginale :Signification de l’avis d’appel à la Couronne

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cadre de l’appel d’une décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale, lorsque la Couronne, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne est l’intimé, l’avis d’appel est signifié à personne conformément à la règle 133.

  • DORS/2004-283, art. 13
  • DORS/2010-177, art. 1

Note marginale :Signification à une personne physique

  •  (1) La signification à personne d’un document à une personne physique, autre qu’une personne qui n’a pas la capacité d’ester en justice, s’effectue selon l’un des modes suivants :

    • a) par remise du document à la personne;

    • b) par remise du document à une personne majeure qui réside au domicile de la personne et par envoi par la poste d’une copie du document à cette dernière à la même adresse;

    • c) lorsque la personne exploite une entreprise au Canada, autre qu’une société de personnes, sous un nom autre que son nom personnel, par remise du document à la personne qui semble diriger ou gérer tout établissement de l’entreprise situé au Canada;

    • d) par envoi par la poste du document à la dernière adresse connue de la personne, accompagnée d’une carte d’accusé de réception selon la formule 128, si la personne signe et retourne la carte d’accusé de réception;

    • e) par envoi par courrier recommandé du document à la dernière adresse connue de la personne si la personne signe le récépissé du bureau de poste;

    • f) le mode prévu par la loi fédérale applicable à l’instance.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) La signification effectuée selon l’alinéa (1)b) prend effet le dixième jour suivant la mise à la poste de la copie du document.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (3) La signification effectuée selon les alinéas (1)d) ou e) prend effet le jour indiqué sur l’accusé de réception ou le récépissé du bureau de poste comme étant le jour de la réception.

Note marginale :Signification à une personne qui n’a pas la capacité d’ester en justice

 La signification à personne d’un document à une personne physique qui n’a pas la capacité d’ester en justice s’effectue selon le mode qu’ordonne la Cour de manière à ce que les intérêts de la personne soient le mieux protégés.

Note marginale :Signification à une personne morale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la signification à personne d’un document à une personne morale s’effectue selon l’un des modes suivants :

    • a) par remise du document :

      • (i) à l’un des dirigeants ou administrateurs de la personne morale ou à toute personne employée par celle-ci à titre de conseiller juridique,

      • (ii) à la personne qui, au moment de la signification, semble être le responsable du siège social ou de la succursale ou agence au Canada où la signification est effectuée;

    • b) le mode prévu par la loi fédérale applicable à l’instance;

    • c) le mode prévu par une cour supérieure de la province où elle est effectuée, qui est applicable à la signification de documents aux personnes morales.

  • Note marginale :Signification à une administration municipale

    (2) La signification à personne d’un document à une administration municipale s’effectue par remise du document à son chef de la direction ou à son conseiller juridique.

Note marginale :Signification à une société de personnes

 La signification à personne d’un document à une société de personnes s’effectue par remise du document :

  • a) dans le cas d’une société en commandite, à l’un des commandités;

  • b) dans tout autre cas, à l’un des associés ou à la personne qui dirige ou gère les affaires de la société de personnes à son établissement principal au Canada.

Note marginale :Signification à une entreprise à propriétaire unique

 La signification à personne d’un document à une entreprise à propriétaire unique non dotée de la personnalité morale s’effectue par remise du document :

  • a) soit au propriétaire unique;

  • b) soit à la personne qui, au moment de la signification, semble être le responsable de l’établissement de l’entreprise au Canada où la signification est effectuée.

  • DORS/2002-417, art. 14

Note marginale :Signification à une association sans personnalité morale

 La signification à personne d’un document à une association sans personnalité morale s’effectue par remise du document :

  • a) soit à un dirigeant de l’association;

  • b) soit à la personne qui dirige ou gère les affaires de l’association à tout bureau ou établissement occupé par celle-ci.

 
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