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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 380Règle 380Avis d’examen de l’état de l’instance

Cour fédérale

(titre — formule 66)

Avis d’examen de l’état de l’instance

AUX PARTIES ET À LEURS AVOCATS :

DANS LA PRÉSENTE ACTION, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de la déclaration et aucune défense n’a été déposée et aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours. PAR CONSÉQUENT,

(ou)

DANS LA PRÉSENTE DEMANDE, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de l’avis de demande et aucune demande d’audience n’a été déposée. PAR CONSÉQUENT,

LE DEMANDEUR EST TENU DE SIGNIFIER ET DE DÉPOSER, dans les 15 jours de la date du présent avis, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard. Ces prétentions doivent notamment comprendre une justification du retard et un projet d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de façon expéditive.

LE DÉFENDEUR PEUT SIGNIFIER ET DÉPOSER ses prétentions dans les 7 jours suivant la signification des prétentions du demandeur.

LE DEMANDEUR PEUT SIGNIFIER ET DÉPOSER une réponse dans les 4 jours suivant la signification des prétentions du défendeur.

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(Signature du juge, du protonotaire ou de l’administrateur)

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  • DORS/2007-214, art. 5
 
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