Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 425BRègle 425Bref de séquestration
(titre — formule 66)
(Sceau de la Cour)
Bref de séquestration
Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):
En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date) à la suite de la requête de (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de prendre possession des biens suivants qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne contre qui l’ordonnance a été rendue) et de les détenir. (Donner la description des biens à saisir et à détenir.)
LA COUR VOUS ENJOINT de percevoir et de détenir tout revenu provenant de ces biens jusqu’à ce qu’elle rende une autre ordonnance.
(Date)
Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)
Adresse du bureau local :
Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :
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