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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 487Règle 487Mainlevée de saisie

(titre — formule 477)

Mainlevée de saisie

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

ATTENDU QUE, par mandat délivré le (date), il vous a été enjoint de saisir le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu’à nouvel ordre de la Cour,

IL VOUS EST ORDONNÉ de libérer le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) de la saisie ainsi effectuée.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : line blanc

La présente mainlevée de saisie a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

line blanc

 
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