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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 171CRègle 171Réponse

(titre — formule 66)

Réponse

  • 1 Le demandeur admet les faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense.

  • 2 Le demandeur nie les faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense.

  • 3 Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes line blanc de la défense.

  • 4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la réponse dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou du demandeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du demandeur)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse du défendeur ou de son avocat)

line blanc

 
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