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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 80BRègle 80Formule de serment ou d’affirmation solennelle — interprète

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous connaissez bien la langue (langue du déclarant) et la langue dans laquelle l’affidavit est rédigé et que vous ferez au déclarant, le mieux possible, la traduction orale fidèle de l’affidavit de même que de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle). (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

line blanc

  • DORS/2002-417, art. 27
 
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