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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 99ARègle 99Interrogatoire écrit

(titre — formule 66)

Interrogatoire écrit

À : (nom de la personne tenue de répondre à l’interrogatoire écrit)

Le(la) (désigner la partie qui interroge) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (ou à l’appui d’une exécution forcée, etc.).

Vous êtes tenu(e) de répondre aux questions énoncées à l’annexe par affidavit établi selon la formule 99B des Règles des Cours fédérales.

L’affidavit qui contient les réponses doit être signifié aux autres parties dans les 30 jours suivant la date à laquelle ces questions vous sont signifiées.

(Date)

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(Avocat ou partie qui interroge)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui interroge)

Annexe

(Énoncer les questions de façon concise dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

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  • DORS/2004-283, art. 35
 
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