Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 66Règle 66Titre

Action

(No du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

(s’il s’agit d’une action simplifiée, ajouter :

ACTION SIMPLIFIÉE)

ENTRE :

(nom)

demandeur

et

(nom)

défendeur

(titre du document)

(texte du document)

line blanc

Demande

(No du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (ou COUR D’APPEL FÉDÉRALE)

ENTRE :

(nom)

demandeur

et

(nom)

défendeur

DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE (disposition législative ou règle applicable)

(titre du document)

(texte du document)

line blanc

Appel

(No du dossier de la Cour)

COUR D’APPEL FÉDÉRALE (ou COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE)

ENTRE :

(nom)

appelant

et

(nom)

intimé

(titre du document)

(texte du document)

line blanc

Ordonnance

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (ou COUR D’APPEL FÉDÉRALE)

(Nom du juge ou du protonotaire)

(date)

(Sceau de la Cour)

(intitulé de la cause)

(intitulé de l’ordonnance)

(texte de l’ordonnance)

line blanc

  • 2002, ch. 8, art. 183(A)
 
Date de modification :