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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 477Règle 477Intitulé de l’action — action réelle

(No du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ

ENTRE :

(Nom)

demandeur

et

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur

le navire (nom)

(ou)

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur

le navire (nom) et le fret,

(ou)

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur,

le navire (nom) et sa cargaison et le fret,

(ou si l’action est intentée contre la cargaison seulement)

La cargaison du navire (nom),

(ou si l’action est intentée contre le produit de la vente du navire ou de la cargaison)

Le produit de la vente du navire (nom),

ou

Le produit de la vente de la cargaison du navire (nom),

(ou la mention appropriée),

défendeurs

line blanc

  • 2002, ch. 8, art. 183(A)
 
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