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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 256Règle 256Réponse à la demande d’aveux

(titre — formule 66)

Réponse à la demande d’aveux

En réponse à votre demande d’aveux du (date), le(la) (désigner la partie qui répond à la demande) :

  • 1 reconnaît la véracité des faits portant les numéros : (préciser)

  • 2 reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros : (préciser)

  • 3 nie la véracité des faits portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des faits)

  • 4 nie l’authenticité des documents portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des documents)

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui répond à la demande d’aveux)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

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