Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales

Version de l'article 65 du 2006-03-22 au 2013-02-07 :


Note marginale :Présentation sur papier

 Les documents établis en vue d’être utilisés dans une instance sont imprimés, dactylographiés ou reproduits lisiblement sur du papier blanc ou blanc cassé de bonne qualité de format 21,5 cm sur 28 cm (8½ pouces sur 11 pouces), de la façon suivante :

  • a) sur un côté de la feuille seulement, sauf dans le cas du cahier de la jurisprudence et de la doctrine;

  • b) les caractères utilisés sont d’au moins 12 points;

  • c) les marges du haut et du bas sont d’au moins 2,5 cm et celles de gauche et de droite sont d’au moins 3,5 cm;

  • d) il y a au plus 30 lignes par page, à l’exclusion des titres.

  • DORS/2004-283, art. 12
Date de modification :