Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 204.1Règle 204.1Avis d’intention de répondre
( titre — formule 66 )
Avis d’intention de répondre
Le défendeur (ou défendeur reconventionnel ou tierce partie) a l’intention de répondre à l’action.
(Date)
(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)
DESTINATAIRE : (Nom et adresse du demandeur ou de son avocat)
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