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Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 166Règle 166Avis de désistement

(titre — formule 66)

Avis de désistement

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la présente action (ou la mention appropriée).

(Date)

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(Signature de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

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