Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 91Règle 91Assignation à comparaître

(titre — formule 66)

Assignation à comparaître

À : (Nom de la personne à interroger)

VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER POUR ÊTRE INTERROGÉ(E) (au préalable, à l’appui d’une exécution forcée, etc.) pour le compte de (désigner la partie) le (jour et date), à (heure), au bureau de (nom, adresse et numéro de téléphone de l’interrogateur).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les documents et éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

UNE INDEMNITÉ AU TITRE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT pour (nombre) jour(s) de présence est signifiée avec la présente assignation et calculée conformément au tarif A des Règles des Cours fédérales, comme suit :

Indemnité de transportline blancline blanc $

Indemnité quotidienne de logement et de repasline blancline blanc $

TOTALline blancline blanc $

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire.

L’INTERROGATOIRE AURA LIEU EN (indiquer la langue officielle). Si vous préférez être interrogé dans l’autre langue officielle, les services d’un interprète peuvent être nécessaires et vous devez en aviser immédiatement l’avocat de la partie qui tient l’interrogatoire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À CET INTERROGATOIRE OU N’Y DEMEUREZ PAS JUSQU’À LA FIN, VOUS POURREZ ÊTRE CONTRAINT(E) D’Y ASSISTER À VOS FRAIS ET ÊTRE RECONNU(E) COUPABLE D’OUTRAGE AU TRIBUNAL.

LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PRÉSENTE ASSIGNATION peuvent être adressées à (nom et numéro de téléphone de la personne-ressource).

(Date)

line blanc
(Avocat ou partie qui interroge)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui interroge)

line blanc

  • DORS/2004-283, art. 35
 
Date de modification :