Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Texte complet :

FORMULE 166Règle 166Avis de désistement

(titre — formule 66)

Avis de désistement

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la présente action (ou la mention appropriée).

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie qui dépose l’avis)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

line blanc

Choisissez la page